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Rédaction d'une petite annonce
par Admin le Jeu 8 Nov - 10:31
Extraits de la loi de 99 qui concernent les annonces de cession de chiots et chiens :
Article 12
Art. 276-2. Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession à titre gratuit ou onéreux sont identifiés par un procédé agréé par le ministre de l’agriculture...
L’identification est à la charge du cédant.
Article 16
II.- Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l’objet d’une cession à titre onéreux.
III.- Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture.
V.- Toute publication d’une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d’identification prévu à l’article L.324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n’est pas soumis au respect des formalités prévues à l’article L.324-10 du même code, mentionner soit le numéro d’identification de chaque animal, soit le numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d’animaux de la portée.
Dans la pratique :
- L'annonce doit préciser à la fois :
* si le chien est de type ou de race
ET
* si le chien est inscrit à un livre d'origines (LOF ou autre).
- Il est impossible d'indiquer "pure race" pour des chiots ou chiens qui ne sont pas inscrits à un livre d'origine.
- Si l'éleveur est un professionnel, il doit y avoir son N° de SIRET, et il est dispensé d'indiquer certaines mentions obligatoires pour les amateurs. (Il y a en effet des traces sur son livre d'élevage.)
Pour les particuliers (dont les éleveurs amateurs):
- Indiquer :
* le nombre de chiots de la portée (et non à vendre)
* la date de naissance ou l'âge
* le N° d'identification du chien, ou de la mère pour les chiots.
Article 12
Art. 276-2. Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession à titre gratuit ou onéreux sont identifiés par un procédé agréé par le ministre de l’agriculture...
L’identification est à la charge du cédant.
Article 16
II.- Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l’objet d’une cession à titre onéreux.
III.- Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture.
V.- Toute publication d’une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d’identification prévu à l’article L.324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n’est pas soumis au respect des formalités prévues à l’article L.324-10 du même code, mentionner soit le numéro d’identification de chaque animal, soit le numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d’animaux de la portée.
Dans la pratique :
- L'annonce doit préciser à la fois :
* si le chien est de type ou de race
ET
* si le chien est inscrit à un livre d'origines (LOF ou autre).
- Il est impossible d'indiquer "pure race" pour des chiots ou chiens qui ne sont pas inscrits à un livre d'origine.
- Si l'éleveur est un professionnel, il doit y avoir son N° de SIRET, et il est dispensé d'indiquer certaines mentions obligatoires pour les amateurs. (Il y a en effet des traces sur son livre d'élevage.)
Pour les particuliers (dont les éleveurs amateurs):
- Indiquer :
* le nombre de chiots de la portée (et non à vendre)
* la date de naissance ou l'âge
* le N° d'identification du chien, ou de la mère pour les chiots.
