Le certificat de capacité

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Le certificat de capacité

Message par Isa le Jeu 8 Nov 2007 - 8:39

Le certificat de capacité est obligatoire dès lors que vous vendez 2 portées d'animaux domestique (chat/chien) par an.

Détenir le certificat de capacité ne fait pas de vous un éleveur professionnel (détenant un n° SIRET).

CODE RURAL (Partie Législative)

Article L214-6
(Transféré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21
septembre 2000)
I.
- On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu
par l'homme pour son agrément.
[...]
III. - On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des
femelles reproductrices
et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an.
IV. - La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre
commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et
de présentation au public de chiens et de chats :
1º Font l'objet d'une déclaration au préfet ;
2º Sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux
règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;
3º Ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec
les animaux, possède un certificat de capacité
attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l'autorité administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et notamment des diplômes ou de l'expérience professionnelle d'au moins trois ans des postulants. Les mêmes dispositions s'appliquent pour l'exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques. Les établissements où s'exerce le toilettage des chiens et des chats sont soumis aux dispositions figurant aux 1º et 2º ci-dessus.
V. - Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III, détiennent plus de
neuf chiens sevrés
doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux
règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.
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Mon (Mes) chien(s) : Wellington - Spitz-loup mâle né en 2003 - PHPT négatif
Engel - Spitz-loup femelle née en 2005 - PHPT négatif
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