Vers une modification de la loi française ?

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Vers une modification de la loi française ?

Message par Isa le Lun 4 Juin 2012 - 15:51

Newsletter "La revue technique du chien" reçue ce jour

04/06/2012
Les nouvelles modalités liées aux activités commerciales se précisent

Le 2 mai 2012, à quelques jours d'un changement de majorité, la Direction générale de l'alimentation (DGAL) menait une dernière nouvelle réunion pour remettre à plat la réglementation des structures d'accueil des animaux domestiques. Des arrêtés loin d'être anodins, puisqu'ils abrogent celui du 30 juin 1992 qui faisait foi jusqu'ici. De nouvelles règles sanitaires et de protection animale devraient intéresser les activités liées aux animaux de compagnie (IV de l'article L.214-6 du Code rural). Elles viennent en application du décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie. Concernant « la mise en place et l'utilisation d'installations conformes », obligation créée par l'article L.214-6 IV 2°, un ensemble de mesures et 2 annexes viennent spécifier les nouvelles dispositions sanitaires et comportementales selon 2 critères : le type d'installation et le type d'activité liées à l'animal. Toutefois, des dérogations seraient prévues pour certains acteurs, notamment l'éleveur de chiens et de chats dont l'activité a pour cadre son domicile. Il suffirait pour cela que le nombre de reproductrices soit limité à 3, que le total de chiens de plus de 4 mois ou de chats de plus de 10 mois n'excède pas 9, et que seule cette activité soit exercée dans l'habitation.
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N'étant pas abonnée, je n'en sais pas plus mais ce sera à surveiller...
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Re: Vers une modification de la loi française ?

Message par roger le Lun 4 Juin 2012 - 16:27

Isa,

Cette revue existe encore ?
Il me semblait qu'elle avait été clôturée le 18-10-2011 par jugement pour cause d' insuffisance d'actif.
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Re: Vers une modification de la loi française ?

Message par Isa le Lun 4 Juin 2012 - 16:37

Si tu suis le lien "Lire la suite" tu en sauras autant que moi Smile
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Re: Vers une modification de la loi française ?

Message par roger le Lun 4 Juin 2012 - 17:43

Ok, c'est fait
Merci
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