Les petites annonces : conditions de vente

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Les petites annonces : conditions de vente

Message par Isa le Mer 2 Juil 2008 - 6:18

Que la cession soit à titre onéreux ou gratuit, un certain nombre de mentions sont obligatoires :

Le chien doit être tatoué et âgé de plus de 8 semaines.

Seuls les chiens inscrit au LOF ont le droit d'être appelés "chien de race" (ce sont les articles 276-5-II et III du code rural). La mention "pure race" est interdite.

Pour ceux qui n'ont qu'une portée par an, ils doivent délivrer à l'acheteur un certificat de bonne santé
établi par un vétérinaire (article 276-5-IV du code rural).

Pour ceux qui ont au moins 2 portées par an, ils doivent délivrer à l'acheteur une attestation de cession,
un document d'information sur : les caractéristiques, les besoins et l'éducation de l'animal (article 276-5-I du code rural) et doivent posséder un certificat de capacité délivré par la Direction des Services Vétérinaires.

Les mentions légales à faire apparaître dans toutes les annonces de cession : article 276-5-V du code rural

  • L'âge du chien (des chiens en cas de portée)
  • Le n° d'identification du chien (de la mère ainsi que la composition nb de mâles/nb de femelles de la portée)
  • L'existence ou l'absence d'inscription au L.O.F.
  • Pour les éleveurs détenteurs d'un numéro de registre des métiers : le numéro de registre des métiers
  • A partir de 2 portées vendues par an : le n° de certificat de capacité
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Mon (Mes) chien(s) : Wellington - Spitz-loup mâle né en 2003 - PHPT négatif
Engel - Spitz-loup femelle née en 2005 - PHPT négatif
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  • Je ne le dirai pas...
  • Négatif (test ou naissance)

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